1. Identification du vendeur

• Nom commercial du site SV-Dev
• Adresse du site https://sv-dev.fr
• Éditeur / vendeur Sébastien VOINOT
• Forme juridique Entrepreneur individuel
• SIREN 850 603 747
• SIRET 850 603 747 00013
• Adresse 1 allée des Bouvreuils, 91940 Les Ulis, France
• E-mail contact@sv-dev.fr

2. Objet des CGV

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions applicables à toute commande, souscription, achat, essai gratuit, téléchargement, activation ou utilisation de produits et services proposés sur le site SV-Dev.

Toute commande ou utilisation d’un produit proposé par SV-Dev implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des conditions particulières affichées lors de la commande ou sur la plateforme de paiement utilisée.

3. Produits et services concernés

Les produits et services proposés par SV-Dev peuvent notamment comprendre :

• des plugins WordPress ;
• des licences d’utilisation de logiciels ;
• des mises à jour ;
• des documentations numériques ;
• des outils numériques ;
• des services associés à l’installation, l’utilisation ou le support.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont présentées sur la page correspondante avant toute commande ou inscription.

4. Clientèle concernée

Les produits et services SV-Dev peuvent être proposés à des clients particuliers ou professionnels, selon les conditions affichées sur le site ou sur la page de paiement.

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande, souscrire à un essai, acheter une licence ou utiliser les produits proposés.

5. Licence d’utilisation

Sauf mention contraire, l’achat d’un produit logiciel ou numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Il accorde uniquement une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et limitée.

Le client s’interdit notamment de :

• revendre, redistribuer ou publier le produit sans autorisation ;
• copier le produit en dehors des usages autorisés ;
• mettre le produit à disposition de tiers sans droit ;
• modifier, contourner ou supprimer les mécanismes de licence ou de protection ;
• utiliser le produit de manière contraire à la loi, aux présentes CGV ou à sa documentation.

6. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site, sur la page produit ou sur la page de paiement au moment de la commande.

Les prix peuvent être indiqués en euros, dollars ou toute autre devise proposée par la plateforme de paiement. Les taxes applicables peuvent être calculées automatiquement au moment du paiement.

7. Paiement et facturation

Les paiements, factures, taxes, licences, essais gratuits, renouvellements et abonnements peuvent être gérés par une plateforme tierce spécialisée dans la vente de produits numériques ou de licences logicielles.

Le client est informé que la validation de la commande peut impliquer l’acceptation des conditions propres à cette plateforme tierce.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment du paiement, notamment carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé.

8. Essai gratuit

Certains produits peuvent être proposés avec un essai gratuit.

La durée de l’essai, les conditions d’activation, la nécessité éventuelle de fournir un moyen de paiement et les modalités d’annulation sont indiquées sur la page de paiement ou d’inscription.

Lorsque l’essai gratuit est associé à un renouvellement ou à une facturation automatique, le client doit l’annuler avant la fin de la période d’essai s’il ne souhaite pas être facturé.

9. Livraison numérique

Les produits numériques sont livrés par téléchargement, activation de licence, accès en ligne, lien de téléchargement ou tout autre moyen numérique indiqué lors de la commande.

Aucun produit physique n’est expédié, sauf indication contraire.

Le client est responsable de la conservation de ses identifiants, clés de licence, accès de compte et fichiers téléchargés.

10. Compatibilité technique

Le client doit disposer d’un environnement technique compatible avec le produit acheté ou testé.

Pour les plugins WordPress, le client doit notamment disposer d’un site WordPress fonctionnel, d’un hébergement compatible, d’un accès administrateur et d’une configuration permettant l’installation d’extensions.

SV-Dev ne garantit pas le fonctionnement dans tous les environnements techniques, notamment en cas de conflit avec un thème, un autre plugin, une configuration serveur particulière, une restriction d’hébergement, un cache agressif ou une version obsolète du logiciel utilisé.

11. Mises à jour

Les mises à jour peuvent être fournies pendant la durée de validité de la licence active ou selon les conditions propres à l’offre souscrite.

Les mises à jour peuvent inclure des corrections, améliorations, ajustements de compatibilité, changements de sécurité ou nouvelles fonctionnalités.

SV-Dev se réserve le droit de modifier, adapter, suspendre ou retirer certaines fonctionnalités lorsque cela est nécessaire pour des raisons techniques, de sécurité, de compatibilité ou d’évolution du produit.

12. Support

Le support peut être demandé à l’adresse : contact@sv-dev.fr.

Pour faciliter le traitement, le client doit fournir les informations utiles : produit concerné, version, environnement utilisé, description du problème, capture d’écran éventuelle et étapes permettant de reproduire le dysfonctionnement.

Le support ne comprend pas automatiquement les prestations personnalisées, développements spécifiques, corrections de conflits causés par des outils tiers ou configuration complète du site du client.

13. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s’applique en principe pendant 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions prévues par la loi.

Pour les contenus ou services numériques fournis immédiatement, le client peut perdre son droit de rétractation lorsqu’il accepte expressément l’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit.

Lorsque la plateforme de paiement ou de licence demande au client son accord pour accéder immédiatement au produit, télécharger un fichier ou activer une licence, les conditions affichées avant validation précisent les conséquences applicables.

Pour exercer un droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable, le client peut écrire à : contact@sv-dev.fr.

14. Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées conformément aux règles légales applicables, aux présentes CGV et aux conditions de la plateforme de paiement utilisée.

Une demande de remboursement doit indiquer l’adresse e-mail utilisée lors de la commande, la date d’achat, le produit concerné et le motif de la demande.

Sauf obligation légale contraire, une demande peut être refusée lorsque le produit numérique a été téléchargé, activé, utilisé ou fourni immédiatement avec l’accord du client.

15. Renouvellement et résiliation

Certaines licences, offres ou abonnements peuvent être renouvelés automatiquement lorsque cela est indiqué au moment de la commande.

Le client peut gérer son renouvellement, sa résiliation ou son abonnement selon les outils proposés par la plateforme de paiement ou de licence.

La résiliation ou l’expiration d’une licence peut entraîner la perte d’accès aux mises à jour, au support ou à certaines fonctionnalités liées à la licence active.

16. Garanties légales

Les clients consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les produits doivent être utilisés conformément à leur documentation, à leur destination normale et dans un environnement compatible.

Les garanties ne couvrent pas les problèmes causés par une mauvaise installation, une modification non autorisée, une incompatibilité externe, une configuration serveur restrictive ou une utilisation hors cadre normal.

17. Responsabilité

SV-Dev s’efforce de fournir des produits fonctionnels, documentés et maintenus, mais ne garantit pas qu’ils répondront à tous les besoins spécifiques du client.

Le client reste responsable de son site, de ses sauvegardes, de ses données, de son hébergement, de sa configuration technique et des outils tiers qu’il utilise.

Il est recommandé d’effectuer une sauvegarde complète avant toute installation, mise à jour ou modification importante.

SV-Dev ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, incompatibilités techniques ou dysfonctionnements causés par des éléments extérieurs au produit.

18. Données personnelles

Les données transmises lors d’une commande, d’un paiement, d’une demande de support ou d’un contact sont utilisées pour traiter la demande, gérer la relation client, assurer le suivi de licence ou répondre aux obligations légales.

Certaines données peuvent être traitées par des prestataires tiers, notamment les plateformes de paiement, de licence, de facturation, d’hébergement ou d’e-mail.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : contact@sv-dev.fr.

19. Propriété intellectuelle

Les produits, logiciels, codes, noms, textes, interfaces, visuels, documentations et éléments graphiques proposés par SV-Dev restent la propriété de leur auteur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, diffusion, revente, adaptation, mise à disposition ou exploitation non autorisée est interdite.

20. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, le client doit contacter SV-Dev en priorité afin de rechercher une solution amiable : contact@sv-dev.fr.

Pour les clients consommateurs, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, lorsque cette médiation est applicable.

21. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

22. Modification des CGV

SV-Dev se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter à l’évolution du site, des produits, des services, des moyens de paiement, de la réglementation ou de l’organisation commerciale.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes, aux licences, aux produits ou aux services SV-Dev, vous pouvez écrire à :

contact@sv-dev.fr

Dernière mise à jour : mai 2026.